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Conditions générales d'utilisation et de vente | Mentions légales | Politique de confidentialité

Conditions générales d'utilisation et de vente des Abonnements

1. Préambule

Le site Internet objet des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après le « Site Internet ») est exploité par Gironde Commerce, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 913 210 233, dont le siège social est situé 61 Rue du Château d'Eau 33000 Bordeaux - France (ci-après « la Société »).

La Société a développé, à partir du Site Internet, des services en ligne de rencontres à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales (ci-après les « Services »).

La Société met à disposition des internautes le Site Internet leur permettant de communiquer massivement entre eux par messagerie directe multi critères et représente une connexion passive de publications en ligne, de diffusion de profils et d'autres informations à objectif de divertissement (médias). Les Services ne sont pas des services de conseil ni d'agence matrimoniale, et la Société n'organise pas de rencontres entre les Membres. L’utilisation des Services est uniquement destinée à des fins personnelles et privées. Ces Services sont exclusivement réservés aux Membres inscrits sur le Site Internet dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente des Abonnements (ci-après les « CGUV »).

2. Pré-requis

Les Membres déclarent avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux Services et Abonnements proposés et adhèrent sans restriction ni réserve aux présentes CGUV.

Les Membres reconnaissent que l'utilisation du Site Internet nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGUV.

Les Membres peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site Internet sous réserve, le cas échéant, du paiement de l’Abonnement choisi et du respect des pré-requis suivants :

Être majeur (c’est-à-dire âgé de dix-huit (18) ans ou plus) au jour de l'inscription sur le Site Internet ;
Disposer de la capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes CGUV ;
Disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Site Internet ;
Disposer d'une adresse de courrier électronique valable.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

"Abonnement" : un forfait payant donnant accès aux Services proposés dans l’Abonnement, sur une période limitée spécifiée dans l’Abonnement concerné souscrit par un Membre.
"Membre" : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant finalisé le processus d'inscription sur le Site Internet.
"Abonné" : Membre ayant souscrit à un ou plusieurs des Abonnements proposés par la Société.
"Compte" : espace du Site Internet réservé aux Membres et Abonnés.
"Services" : ensemble des services proposés par la Société, accessibles aux Membres et Abonnés par l’intermédiaire du Site Internet. Il existe deux (2) types de Services : les Services Basiques et les Services Additionnels. Les Membres et Abonnés concernés sont informés de leurs caractéristiques essentielles préalablement à la souscription d’un Abonnement.

4. Objet et champ d’application

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente des Abonnements proposés par la Société à ses Membres.

Les présentes CGUV sont conclues entre la Société et toute personne ayant acquis la qualité de Membre.

Elles s’appliquent à la création d’un Compte sur le Site Internet par un Membre et à toute souscription d’un Abonnement par un Membre auprès de la Société.

Le Membre est tenu de prendre connaissance des CGUV avant la création d’un Compte et la souscription de tout Abonnement. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité du Membre.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la création d’un Compte et/ou la souscription en ligne d’un Abonnement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Abonné par l’intermédiaire du Site Internet.

La validation de la souscription d’un Abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.

Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la création d’un Compte ou à l’achat d’un Abonnement par le Membre est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la création du Compte ou de la souscription de l’Abonnement.

5. Opposabilité

Les présentes CGUV sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier, avant la création d’un Compte et la souscription d’un Abonnement.

La Société se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUV, toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les Membres de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles CGUV.

Suite à l’entrée en vigueur de nouvelles CGUV et en toute hypothèse, le Membre peut renoncer à utiliser les Services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Les Membres peuvent accéder aux CGUV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : customer@paymentstatut.com.

6. Inscription sur le Site Internet et ouverture d’un Compte

6.1 Inscription

6 .1.1 Inscription via le Site Internet

La possibilité de souscrire à un Abonnement est réservée aux seuls Membres.

Pour créer un Compte et devenir Membre, l’internaute doit préalablement s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le Site Internet.

La procédure d'inscription via le formulaire d’inscription en ligne du Site Internet comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : l'internaute complète le formulaire d'inscription en ligne au Site Internet en remplissant les champs nécessaires, dont certains ont un caractère impératif. Certaines informations demandées constituent le profil de l'internaute et elles seront accessibles aux autres Membres du Service : elles doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Étape 2 : l'internaute prend connaissance des CGUV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; s'il ne les accepte pas, il doit cesser la procédure d'inscription et quitter immédiatement le Site Internet.

Étape 3 : une fois son profil correctement renseigné, l'internaute valide le formulaire d’inscription et reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription sur l'adresse électronique fournie.

La procédure d'inscription avec son compte Google : un bouton vous invite à vous connecter à votre compte google afin de vous inscrire. En vous connectant de cette façon, vous acceptez de partager le nom, l'adresse e-mail et la photo de profil de votre compte Google avec le tiers. Cette fonctionnalité vous permet de vous connecter et de vous inscrire facilement à notre site, tout en bénéficiant de la sécurité et de la fiabilité de votre compte Google. Vous n'êtes ainsi plus dépendant de mots de passe, ce qui réduit les risques de sécurité qui leur sont associés. Cette fonctionnalité utilise un code transmis de façon sécurisée, basé sur votre compte Google. Elle permet au Site de vous authentifier et de créer un compte en fonction des informations qu'elle partage à partir de votre compte Google.

Une fois la confirmation de l'inscription effectuée par l'internaute, celui-ci devient Membre du Service sous réserve de l’article 7.2 ci-après.

Dans le cadre de l'utilisation des services, la technologie First Step est proposée aux Membres. Cette technologie utilise un algorithme dont la fonctionnalité permet la mise en relation de Membres par affinités.

6.1.2 Inscription via une application mobile

Les plateformes d'achat d'applications mobiles pour téléphones mobiles, tablettes numériques ou tout autre appareil de communications numériques connecté au réseau Internet permettent le téléchargement d'une application dédiée à l'utilisation du Site Internet et/ou des Services du Site Internet. Le Membre qui souhaite l'utiliser doit donc disposer d'une connexion à Internet mobile.

Cette application offre la possibilité à l’internaute de créer un Compte et de devenir Membre à partir, par exemple, d'un téléphone mobile. Elle permet également de souscrire à des Abonnements.

L’achat et l’utilisation des Abonnements, y compris ceux souscrits à partir d’une application mobile, sont soumis aux présentes CGUV.

6.2 Mise en attente des profils

Une fois inscrit, le profil du Membre est affiché comme étant " en attente " : pendant cette période, dont la durée est variable, le profil du Membre fait l'objet d'une vérification par la Société afin de s'assurer que les données et informations fournies par le Membre respectent les présentes CGUV. Enfin, est offerte à l'utilisateur l'exclusivité de pouvoir multiplier ses chances de trouver l'amour grâce à l'orientation sur d'autres sites s'il est déjà inscrit ou s'il souhaite bénéficier de plus de contact. Sous réserve de l’accord express du Membre, son profil sera susceptible d’être disponible sur d’autres Sites Internet en adéquation avec sa recherche.

En cas de non-respect des CGUV, le Membre est informé par courrier électronique du refus de son profil et il lui est proposé de modifier celui-ci. Si le Membre ne modifie pas son profil en conformité avec les CGUV, la Société se réserve le droit de le refuser de manière définitive.

Quel que soit le mode d’inscription choisi, le Membre garantit que les données communiquées lors de son inscription sont exactes et sont conformes à la réalité. En cas de changement de ces données, il s’engage à procéder aux modifications nécessaires sur son Compte directement.

La Société n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site Internet et ouvrant un Compte.

7. Souscription d’un Abonnement et modalités financières

7.1 Modalités de paiement des Abonnements

Pour souscrire à un Abonnement, le Membre doit préalablement créer son Compte, choisir son Abonnement et la méthode de paiement.

Par principe, les Abonnements aux Services Basiques et aux Services Additionnels sont payants, aux tarifs en vigueur lors de leurs souscriptions. Les prix sont exprimés dans la devise du pays du Membre. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le prix est payable comptant au moment de la souscription de l’Abonnement, par carte bancaire ou virement.

Par exception, afin de permettre aux Membres de découvrir les fonctionnalités des Services Basiques, un accès à une version limitée à ces Services lui est proposé gratuitement.

Cet accès gratuit et limité ne permet pas d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités du Site Internet et ne permet pas de rencontrer d'autres Membres.

Par ailleurs, les Membres femmes souhaitant être mises en relation avec un Membre homme bénéficient d’un accès aux Services Basiques, gratuit et complet, à l'exception des Services Additionnels qui restent payants.

Il est précisé que lorsque l'accès aux Services est gratuit, que ce soit partiellement ou totalement, la Société se réserve le droit d'en modifier les conditions d'accès.

Le Membre souscrit un Abonnement pour la durée sélectionnée par le Membre, au prix affiché en ligne au moment de la souscription et selon les modalités de paiement proposées sur le Site Internet et choisies par le Membre.

Concernant les Abonnements d’une durée de trois et six mois, les modalités de paiement du prix sont mensualisées à compter de la seconde reconduction.

L’accès aux Services de l’Abonnement sélectionné est possible à compter de la réception par la Société du paiement du Membre. L'accès aux Services concernés par l’Abonnement sélectionné est immédiat lorsque le paiement est effectué par carte bancaire.

La Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles temporaires d’Abonnement aux nouveaux Membres ou aux Abonnés depuis une certaine durée. Les modalités financières proposées ont un caractère exceptionnel et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part des autres Membres.

De manière générale, l'annulation des renouvellements des Abonnements peut être effectuée dans les conditions de l'article 17 "résiliation" des présentes CGUV.

• Application Mobile / AppStore

AppStore

Le Membre peut créer son Compte dans les conditions visées à l’article 6.1.2. Il pourra alors choisir parmi l'un des Abonnements proposés.

Android

Le Membre peut créer son Compte dans les conditions visées à l’article 6.1.2. Il pourra alors choisir parmi l'un des Abonnements proposés.

7.2 Abonnements

7.2.1 Souscription à un Abonnement de Services

Le Membre sélectionne sur le Site Internet l’Abonnement auquel il désire souscrire. Il est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix de l’Abonnement et des différents moyens de paiement à sa disposition. Le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGUV.

Les Abonnés ou les Membres peuvent commander un ou plusieurs Abonnements complémentaires leur donnant accès à des fonctionnalités avancées du Site Internet selon les formules détaillées sur le Site.

Le processus de commande de l'un des Abonnements payants s'effectue en deux (2) étapes confirmatives :

Étape 1 : le Membre est informé de manière préalable et par une interface de commande dédiée, du prix de l’Abonnement et de la possibilité qu'il a d'utiliser son moyen de paiement habituel : il a la possibilité de valider de manière expresse ou de refuser la commande ou encore de modifier son moyen de paiement habituel ;

Étape 2 : le Membre est informé par la même interface dédiée que sa commande est confirmée.

La vente des Abonnements ne sera considérée comme définitive (et le contrat conclu) qu’après l’envoi au Membre de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique.

girondepay.com

7.2.2 Suivi de commande

A la fin du processus d'Abonnement ou de souscription d'un nouvel Abonnement, le Membre peut accéder en ligne, de manière permanente sur l'interface de son Compte, au récapitulatif détaillé de ses Abonnements commandés.

7.2.3 Satisfait ou Remboursé

La Société attache le plus grand soin à offrir à ses Membres une expérience utilisateur de qualité. Dans l'hypothèse où toutefois le Membre n'aurait pas trouvé satisfaction au travers de l’expérience utilisateur qui lui est proposée, le Membre peut solliciter un remboursement de l'abonnement initial souscrit dans un délai de quinze (15) jours suivant ladite souscription, sous réserve de s'être connecté à minima trois (3) fois par semaine et avoir envoyé à minima vingt (20) messages par semaine au cours de cette période.

7.3 Les BOOST

Les Boost sont des fonctionnalités payantes permettant aux utilisateurs de mettre en avant leur profil sur le feed et le fil d'actualité des autres membres. Cette mise en avant augmente la visibilité et les interactions avec votre profil, vous offrant une expérience enrichie et augmentant vos chances de correspondance. Conditions d'utilisation :

Les Boost sont disponibles à l'achat depuis votre compte utilisateur. Une fois achetés, les Boost sont activés immédiatement et appliqués sur votre profil pour la durée ou la période spécifiée au moment de l'achat. La visibilité et l’impact des Boost peuvent varier en fonction de l’activité globale sur la plateforme et du nombre de Boost utilisés par d'autres utilisateurs simultanément. Les Boost sont considérés comme consommés immédiatement après leur activation. Par conséquent, ils ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable. En utilisant un Boost, vous reconnaissez que la prestation de service débute dès l’activation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux articles applicables des présentes Conditions Générales de Services. La Société s’engage à fournir un service conforme à la description des Boost. Cependant, elle ne garantit pas un nombre précis de vues ou d’interactions générées par leur utilisation.

7.4 Frais

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du Membre.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Membre dispose du droit de se rétracter durant un délai quatorze jours (14) calendaires à compter de la conclusion de la vente, sans avoir à donner de motif et sans qu’aucune somme ne soit due. Pour se rétracter, le Membre enverra le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGUV et mis à sa disposition ici, par courriel à customer@paymentstatut.com.

Dans l’hypothèse de l’exercice par un Membre de son droit de rétractation, Gironde Commerce procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Membre de se rétracter.

Exception au droit de rétractation : Vous ne pouvez pas annuler votre commande si la délivrance a commencé à votre demande valant reconnaissance que vous perdez, de ce fait, votre droit de rétractation. La confirmation de votre choix vous est transmise sur support durable.

9. Obligations de la Société

9.1 Qualité des Services

La Société s'efforce de fournir des Services de qualité. Elle permet aux Membres d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation des Services.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique du Membre ainsi que de son accès à Internet.

9.2 Maintenance et mise à jour

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des Services performants aux Membres et pour maintenir les Services dans des conditions opérationnelles optimales.

La Société se réserve le droit de fermer temporairement l'accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d’un cas de force majeure.

La Société se réserve le droit de compléter ou d’améliorer, à tout moment, le Site Internet, les Abonnements et les Services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informera les Membres par tous moyens.

9.3 Modération

La Société n'intervient pas directement sur le contenu des profils. Elle s'assure lors de l'inscription du Membre et de la souscription d’un Abonnement, du respect des présentes CGUV mais ne contrôle pas la réalité des informations fournies ou leur validité et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient opérées par le Membre concerné.

La Société n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les Membres.

La Société s'engage à réagir lorsqu'un contenu, un comportement ou une utilisation illicite ou ne respectant pas les présentes CGUV, lui a été notifié conformément à l'article " notification d'un contenu illicite " des présentes ou signalé à l'aide du lien " abus " qui figure sur le profil de chacun des Membres inscrits. La Société prend les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation.

La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGUV, après en avoir informé, si les conditions le lui permettent, le Membre concerné.

La Société lutte activement contre la création éventuelle de faux profils et engage de nombreuses actions afin de remédier à cela.

Afin de respecter les lois et règlements en vigueur, le Membre s'engage notamment à :

respecter les règles d'Ordre Public et de bonnes mœurs, telle que la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'un autre Membre ou au service client par l'intermédiaire de messages textes ou images provocantes.
respecter le droit des personnes et les règles relatives au respect de la vie privée des personnes : sont ainsi interdits les propos discriminatoires, diffamatoires, injurieux, grossiers, vulgaires, insultants, dénigrants et dégradants.
respecter la réglementation en matière de fraude informatique.
ne pas porter atteinte à l'image ou la réputation du Site internet, des Services, d'une personne physique ou morale.

9.4 Sécurité

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site Internet.

Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques, la Société ne saurait assurer une sécurité absolue du Site Internet ou l'absence de faille.

10. Obligations des Membres

10.1 Fiabilité des profils

Les Services permettent au Membre lors de son inscription puis lorsqu'il accède à son profil de renseigner celui-ci avec notamment des données relatives à sa personnalité et son physique en conformité avec les lois et réglements. Afin de permettre des échanges fiables entre les Membres, chacun s'engage à fournir des données exactes, respectueuses des lois et règlements et de les mettre régulièrement à jour.

Le Membre s'interdit de partager son Compte avec d'autres personnes ou de donner accès à son Compte à un mineur.

Le Membre s'interdit de fournir, lors de son inscription ou par la mise à jour de son profil, des données d'identification qui ne correspondent pas à la réalité ou d'usurper l'identité d'un tiers.

Les photographies mises en ligne par le Membre doivent notamment :

Représenter le Membre exclusivement ;
Ne pas représenter uniquement des éléments sans rapports (paysage, animaux, etc.) ;
Ne pas contenir de texte ;
Être respectueuses des bonnes mœurs : pas de photographies dénudées, suggestives, à connotation sexuelle ou représentant des mineurs.

Il est interdit au Membre de faire figurer sur son profil des coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques. Il est interdit au Membre de transmettre ses coordonnées (Skype etc.) par quelque moyen que ce soit et à qui que ce soit. Il est également vivement déconseillé au Membre de se laisser filmer par un autre Membre, ainsi que d’envoyer de l’argent, par quelques moyens que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, à un autre Membre.

10.2 Utilisation conforme

Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir souscrit le cas échéant à un (1) ou plusieurs des Abonnements qui lui sont proposés, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services, selon la formule de l’Abonnement.

Le Membre est responsable de l'utilisation des Services et de ses actes sur le Site Internet. Il s'engage à utiliser le Site Internet de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV. Le comportement du Membre lors de l'utilisation des Services doit respecter les règles de bonne conduite.

Le Membre s’interdit tous propos contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et aux réglementations en vigueur.

Le Membre s’interdit de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l’objet des Services.

Le Membre s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l'article " notification d'un contenu illicite " des présentes CGUV.

Le Membre a en outre la possibilité de signaler à la Société le profil d'un Membre qui ne respecterait pas les présentes CGUV à l'aide du lien " abus " qui figure sur le profil de chacun des Membres inscrits.

Le Membre s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de la Société, des autres Membres ou encore des tiers.

D'une manière générale, le Membre s'engage à signaler à la Société toute défaillance des Services qu'il aurait constatée à l'aide du menu "aide" accessible en ligne sur le Site Internet.

La violation par un Membre de l’une quelconque de ces obligations constitue un manquement grave. Tout comportement ne respectant pas les règles de bonne conduite ci-dessus peut être sanctionné dans les conditions de l'article " résiliation " des présentes CGUV.

10.3 Interactions sociales

En complément de dispositions des présentes CGUV et des autres documents contractuels, le Membre est pleinement responsable de tous les Contenus qu’il publie dans les espaces dédiés de notre service. Les Contenus doivent être conformes à la législation en vigueur dans le pays du Membre. La société n’intervient pas directement sur le contenu des profils. La société s’assure lors de l'inscription du Membre et de la souscription au Service, du respect des CGUV mais ne contrôle pas la réalité des informations fournies ou leur validité et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient opérées par le Membre concerné. De même, la société n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les Membres.

En qualité de plateforme technique de réseau social, il nous parait utile de préciser, à l’usage de nos utilisateurs, quelques principes permettant de mettre en évidence la conduite à adopter sur la plateforme.

Agir avec bon sens Ainsi, avant de publier une information sur internet, le Membre doit toujours avoir à l’esprit que ce qu’il écrit sur internet est susceptible d’interprétations. Agir avec précaution Avant de publier un commentaire ou un message sur un réseau social, le Membre doit toujours s’interroger sur quelles peuvent en être les conséquences. Les données sur internet sont visibles par tous, reproductibles à l'infini et peuvent être aisément recherchées. Agir dans le respect des Conditions d’utilisation Toute utilisation du service, comme chaque réseau social doit se faire dans le respect du droit et des conditions d’utilisation propres aux services utilisés. Il est donc impératif que le Membre en prenne connaissance. Respecter le contrat de communication. Le Membre s’interdit formellement de tenir des propos susceptibles de nuire à ses contacts, ou aux autres Membres. Nous encourageons vivement le Membre à Signaler les erreurs et les comportements illégaux sur le Service selon les formalités définies à l’article 14 ci-après « Notification d’un contenu illicite ». Utiliser les outils mis à disposition par le Service à bon escient En qualité de plateforme technique favorisant les interactions sociales, nous avons développé des fonctionnalités techniques destinées à favoriser les interactions entre les Membres (Messages, chat, échanges vidéo, Speedflirt etc..).

Utilisation des Messages privés / chat La tentative d’escroquerie, la diffusion de messages commerciaux ou publicitaires, l’hameçonnage (ou phishing) entraineront immédiatement la clôture définitive du compte membre. Le parasitage commercial est strictement proscrit sur les profils ou dans les messages et chat privés.

Utilisation des Speedflirt : pour décomplexer l’entrée en contact des Membres entre eux, nous avons pensé cette fonctionnalité qui permet de suggérer aux Membres en manque d’inspiration instantanée, des suggestions de messages pour se présenter et interagir rapidement à la manière d’un « Speed dating digital ». Dans tous les cas les messages sont facultatifs et non obligatoires, le Membre peut envoyer le message de son choix. Les fonctionnalités ainsi que vos interactions sur le service (Speedflirts, swipes etc…) sont quotidiennement limitées selon la formule d’abonnement que vous avez choisie. L’apparition d’une fenêtre vous proposant d’upgrader votre abonnement en cours, indique que vous avez atteint votre plafond disponible. Le cas échéant, le compteur est remis à zéro chaque jour à minuit heure locale.

Pour sa sécurité, le Membre doit choisir avec soin les informations qu’il publie dans son profil et plus généralement à chaque endroit où le service le lui permet.

Les commentaires sont libres à condition de respecter les règles élémentaires de bienséance et sont soumis à modération. Afin de préserver le dialogue et le respect des personnes, le modérateur pourra supprimer après avertissement préalable lorsque celui-ci est possible, tout propos tombant sous le coup de la loi et des dispositions ci-après.

Le Membre ne peut pas utiliser notre service :

• S’il n'en accepte pas les conditions générales d'utilisation ; • S’il est mineur. Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures ; • Pour communiquer ses coordonnées personnelles à tout autre membre via la messagerie, via le chat webcam ; • A des fins professionnelles, publicitaires, promotionnelles ou commerciales ; • Pour porter atteinte à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit en diffusant des messages ou du contenu ne respectant pas les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs, le droit des tiers, heurtant la sensibilité des mineurs ou constituant un trouble à l'ordre public ; • Pour fournir du contenu contraire aux dispositions de la charte éditoriale de notre service et aux bonnes mœurs. Tout contenu contrevenant sera systématiquement et sans préavis supprimé ; • Pour diffuser Tout contenu blessant, invective personnelle, insulte, dénigrement, menace, incitant à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme, le harcèlement ou la menace d’un autre Utilisateur ou d’une tierce personne, • Pour diffuser tout contenu à caractère diffamatoire, ou portant atteinte à autrui en raison de son origine, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son handicap, de son milieu social ; • Pour diffuser du contenu destiné à dégrader le service (virus, spam, vers, logiciels, etc.) ; • Pour diffuser des liens hypertextes pour des sites ne respectant pas les lois en vigueur dans son pays, à caractère illégal et contraires aux bonnes mœurs ; • Pour diffuser des liens hypertextes vers des sites Internet ne faisant pas partie des sites édités par la société, quel que soit le thème abordé ;

Peuvent être également supprimés :

• Les commentaires et contributions hors sujet, superflues, ou redondantes (spam), sans apport particulier pour les échanges, • Tout propos incitant à une consommation d’alcool excessive ou inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse. • Les commentaires et messages à des fins commerciales ou publicitaires, • Les liens renvoyant vers tous sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur, • Les conversations privées sur la page, les échanges de coordonnées privées et les questions personnelles, • Les commentaires portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, aux droits d’auteur ou droits voisins, • Les commentaires portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

10.4 Sécurité

Il est interdit au Membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Internet. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface et les instructions mises à disposition par la Société. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, le Membre s'engage à en informer sans délai la Société à l'adresse suivante : customer@paymentstatut.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au Membre de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site Internet ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Site Internet. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site Internet ou aux Services qui y sont proposés.

Le Membre s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site Internet.

Tout accès volontaire à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Membre s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à l'espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le Membre prend toutes mesures de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d'accès qu'il conserve de manière confidentielle.

11. Assistance technique

La Société met à la disposition des Membres un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l'utilisation du Site Internet et des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des Services accessibles à tous les Membres dans les meilleures conditions.

La Société ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et Services qu'elle propose puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les Membres.

L'utilisation d'une application mobile dédiée à l'utilisation des Services nécessite que le Membre dispose au préalable d'un appareil de communication électronique compatible ainsi que d'une connexion à Internet mobile. Avant tout téléchargement de l'application mobile, il est conseillé au Membre de se reporter aux conditions d'utilisation de la plateforme de téléchargement de l'application pour prendre connaissance de la configuration matérielle nécessaire.

Dans l'hypothèse où un Membre rencontre des difficultés pour accéder à et/ou utiliser l'un des Services proposés par le Site Internet, il lui est offert à tout moment la possibilité de contacter le service client à l'aide du formulaire en ligne accessible sur le Site Internet par le menu " aide ".

12. Propriété intellectuelle

12.1 Eléments des Service

Les présentes CGUV n'emportent pas cession, au bénéfice des Membres, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société.

Le contenu du Site Internet, les dénominations des Services, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les graphismes, les sons, les vidéos, les noms de domaines, ou toute autre information ou support présenté par la Société sur le Site Internet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois nationales et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Si les membres inscrits ne téléchargent pas de photographie, une image générée par intelligence artificielle basée sur leurs préférences déclarées pourra être attribuée à leur profil. En acceptant ces conditions, les membres consentent à l'utilisation de cette image générée.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation préalable expresse de Gironde Commerce, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu Site Internet à des fins autres que privées ou familiales.

Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Site Internet.

12.2 Eléments des tiers

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments du Site Internet appartenant à des tiers dont l’utilisation a été confiée à la Société, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les lois nationales et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Le Membre s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de tiers attachés aux contenus présents sur le Site Internet et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes CGUV.

Le Membre s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site Internet et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

12.3 Eléments mis en ligne par le Membre

Le Membre concède à la Société une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu'il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les lois nationales et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Le Membre à la possibilité de diffuser plus largement son profil contenant sa photographie sur d'autres sites partenaires en se rendant sur l'espace " Mon compte ".

Cette licence d'utilisation concédée par le Membre à la Société recouvre le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins d’exécution des Services ou sous-licencier les éléments concernant le Membre sur les Services, ainsi que sur tout support de communication électronique dans le cadre des Services (notamment courrier électronique, sms, mms, internet).

Le Membre autorise la Société à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des Services.

La licence d'utilisation est concédée par le Membre à la Société pour le monde entier, et pour la durée de l'accessibilité en ligne de ces éléments du fait du Membre.

Le Membre s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à la Société.

13. Responsabilité et garantie

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est soumise à une obligation de moyens.

Conformément à la législation en vigueur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l'hypothèse où la Société aurait été dûment notifiée de l'existence d'un contenu illicite dans les conditions de l'article " notification d'un contenu illicite " des présentes CGUV et qu'elle n'aurait pas agi promptement pour le retirer.

Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur le Site Internet sont susceptibles de faire l'objet de signalement par d'autres Membres et d'un contrôle a posteriori par la Société, sur la base de critères objectifs d'appréciation, sans préjudice de l'application en conséquence de l'article " résiliation " des présentes CGUV.

Le Membre reconnaît et accepte que la divulgation d'informations par ses soins sur le Site Internet relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l'encontre de la Société, sur le fondement notamment de son droit à l'image, à son honneur et à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations, sauf faute dûment prouvée par le Membre. Le Membre est seul responsable des éventuels préjudices causés du fait de la divulgation de ces informations.

Le Membre garantit et indemnise la Société contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGUV.

Le Membre ne pourra pas rendre responsable la Société d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront transmises.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du Membre.

La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes CGUV par un Membre, ni de leur agissements sur le Site Internet qu'ils soient ou non constitutifs d'une faute.

Les échanges entre Membres, les profils, les descriptions et autres annonces s’inscrivent dans un objectif de divertissement et de communication. La Société fournit uniquement une plateforme web et ne peut garantir que les échanges entre les Membres aboutissent effectivement à des rencontres. En outre, la Société ne peut en aucune manière être responsable ni des rencontres sur ou hors du Site Internet ni de la correspondance entre les informations communiquées sur le Site Internet et la réalité.

La Société s'efforce de s'assurer de la fiabilité des informations et données des profils des Membres, notamment en assurant un contrôle du respect des présentes CGUV et des informations fournies lors de la création d’un Compte. Toutefois, chaque Membre a la possibilité de modifier ultérieurement certaines informations de son profil. La Société ne peut garantir la réalité des informations fournies par les Membres, ni garantir les Membres contre une usurpation d'identité.

La Société fournit des Services Additionnels permettant d'améliorer les fonctionnalités de communication et de promouvoir la visibilité du profil d'un Membre sur le Site Internet. Toutefois, ces Services sont fournis à concurrence des mêmes Services qui seraient souscrits par les autres Membres : en cas de multiplicité des demandes des Membres pour un Service donné ou pour des raisons techniques liées à la bonne gestion du fonctionnement du Site Internet, le Membre reconnaît que la Société ne peut garantir une durée illimitée pour la promotion de la visibilité du profil du Membre ou l'effectivité et la disponibilité sans interruption du Service Additionnel auquel le Membre s'est abonné.

Des Sites Internet de partenaires sont susceptibles d’être accessibles aux utilisateurs à travers des liens hypertextes tels que des bannières publicitaires. La Société ne peut pas être tenue responsable des données et informations diffusées par leurs éventuels partenaires commerciaux.

14. Notification d'un contenu illicite

Toute notification de contenus illicites auprès de la Société doit indiquer les informations suivantes :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse url précise du contenu) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le Membre notifie un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par l'envoi d'un courriel à l'adresse e-mail suivante: customer@paymentstatut.com ou par courrier à l'adresse postale suivante :

Société Gironde Commerce / Service clients 61 Rue du Château d'Eau 33000 Bordeaux - France

15. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées au cours de l’inscription sur le Site Internet sont destinées à la Société, responsable du traitement.

Cette collecte permet la création d’un Compte par le Membre, préalable à son utilisation du Site Internet et l’éventuelle souscription à un Abonnement. Dans l’hypothèse où celui-ci refuserait de renseigner les informations, il ne pourrait alors pas utiliser le Site Internet et éventuellement souscrire à un Abonnement.

Les données collectées ne sont destinées qu’à un usage interne, propre à la Société. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions.

Par exception, les données bancaires sont communiquées à des prestataires de services en charge de la gestion et du recouvrement des Abonnements. Le Membre consent expressément à ce que ses données bancaires ci-dessus visées soient communiquées auxdits prestataires de services et dans l’unique objectif ci-dessus visé.

Par autre exception, les données à caractère personnel collectées au cours de l’inscription sur le Site Internet sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux uniquement après accord exprès du Membre ou de l’Abonné et afin de faciliter son inscription à des Services additionnels.

Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement et au maximum deux ans à compter de la dernière visite du Membre sur le Site Internet.

Elles sont destinées à proposer aux Membres des rencontres en adéquation avec leur personnalité. A l'exception de l'adresse e-mail du Membre qui est une donnée obligatoire pour l'inscription, le Membre n'est aucunement tenu de renseigner d'autres données à caractère personnel et ce, sans effet sur le contrat.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées aux partenaires commerciaux suivants: DNX Network Sarl, X CASH, Flirt Revenue et Salamandra Web SL. Le Membre a la possibilité de supprimer son autorisation de transfert via la rubrique dédiée à cet effet sur son compte accessible par le menu "Mon Compte", "Mes Paramètres".

Il est strictement interdit de récupérer, d'utiliser ou de transmettre à des Tiers des données personnelles figurant sur le Site Internet, ceci quelle que soit l'utilisation. Il est également strictement interdit de contacter de quelque manière que ce soit ou d’envoyer de "courrier indésirable", "spam", de mailings aux Membres ou aux Abonnés actuels ou passés du Site Internet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection des données personnelles, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données à caractère personnel le concernant. Le Membre dispose également d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Membre dispose en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement.

De plus, le Membre dispose de son droit de faire part à la Société de ses directives quant au sort de ses données après sa mort.

Enfin, le Membre dispose de la possibilité de demander que ses données soient exportées vers un tiers lorsqu’il a consenti à la collecte de ces données ou lorsque ces données ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

L'ensemble de ces droits peut être exercé auprès de la Société, Service Client, Rue Muzy 9, 1207 Genève, SUISSE par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d'un justificatif d'identité.

Gironde Commerce dispose d'un délai de réponse de deux (2) mois à compter de la réception dudit courrier.

Par ailleurs, le Membre a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données.

Dans l’éventualité où le Membre aurait des raisons de penser que ses données personnelles auraient été utilisées, ce dernier doit en aviser sans délai la Société.

16. Traçabilité

Afin que les Services soient facilement accessibles et personnalisés, la Société conserve l'historique des connexions du Membre sur le Site Internet et suit la navigation des Membres sur le Site Internet grâce à des cookies, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

17. Désinscription du Site Internet et Résiliation d’un Abonnement

17.1 Désinscription du Site Internet

Le Compte d’un Membre peut être désactivé automatiquement en cas d’inactivité prolongée du Membre titulaire du Compte. Dans cette hypothèse, la Société supprimera toutes les données liées au Compte inactif à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la dernière connexion sur le Compte. Le Membre peut mettre fin à son inscription sur le Site Internet en supprimant son Compte à tout moment, notamment via la rubrique dédiée à cet effet dans le menu " mes paramètres > abonnement " ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans ce menu. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par le service de la demande de désabonnement du Compte concerné. Cette demande n'emporte aucun remboursement de la période de l'Abonnement restant à courir.

Un Abonné ne peut procéder à sa désinscription du Site Internet que s'il a préalablement procédé à son désabonnement.

17.2 Durée de l’Abonnement

Les Abonnements sont souscrits pour la durée choisie par l’Abonné lors de leur souscription.

En cas de paiement par virement, l’Abonnement ne sera pas renouvelé à l’arrivée de son échéance.

En cas de paiement par carte bancaire, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé, à l’arrivée de son échéance, par périodes successives équivalentes à celles initialement choisies par le Membre, sauf résiliation notifiée par ce dernier dans les conditions indiquées à l’article 17.3. L’Abonnement renouvelé sera facturé au Membre sur la base tarifaire et la périodicité de l’Abonnement initialement souscrit par le Membre.

17.3 Résiliation d’un Abonnement

La résiliation peut être faite par l’utilisation de la fonction « Mettre fin à mes avantages premium » sur le Compte accessible par le menu « Mon Compte ».

Sauf mention contraire au moment de la souscription, le renouvellement automatique d’un Abonnement peut être interrompu entre 2 jours après l’achat et au moins 2 jours avant la date de renouvellement.

L’offre d’essai une semaine est une offre sur l’abonnement deux semaines, dont les 7 premiers jours bénéficient d’un tarif réduit pour permettre aux Membres de découvrir le Site. Certaines fonctionnalités restent toutefois limitées. Cet abonnement est reconduit automatiquement pour la même durée (14 jours), sauf annulation de votre part, sans frais. Si vous choisissez d’annuler votre offre dans les délais impartis, votre accès est supprimé dès enregistrement de votre demande.

L’abonnement 2 semaines se reconduit pour une durée identique sauf annulation de votre part. Dans le cas où l’annulation est effectuée au-delà de la première semaine, elle sera bien prise en compte, mais ne prendra effet qu’à la fin de la période de renouvellement suivante. Cela signifie que vous pourrez continuer à utiliser le service jusqu’à la date de fin prévue. Une confirmation sur support durable vous sera communiquée.

L’abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de votre souscription.

La résiliation d’un abonnement entraine l’application de frais administratifs et de gestion d’un montant de 19,74 euros.

Par ailleurs, le Membre recevra une confirmation de sa décision de ne pas renouveler l’Abonnement par courrier électronique.

17.4 Suspension et résiliation pour faute

17.4.1. Suspension

Quelles que soient les modalités de paiement, en cas de manquement aux obligations des présentes CGUV par le Membre, la Société se réserve le droit, sans indemnité, huit (8) jours calendaires après la réception par le Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGUV, de suspendre l'accès à son Compte et aux éventuels Services de son Abonnement jusqu'à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Une telle suspension peut être mise en œuvre par exemple lorsque :

Le Membre remplit son profil d'une manière non conforme aux présentes CGUV ;
Le Membre met en ligne une photographie non conforme ;
Le Membre se comporte d'une manière qui trouble la tranquillité d'un ou plusieurs autres membres.

En tout état de cause, le Membre sera informé par courrier électronique de la suspension de son Compte et de son Abonnement.

17.4.2. Résiliation par la Société

En cas de manquement grave et répété aux obligations des présentes CGUV par le Membre, la Société se réserve le droit, sans indemnité, quinze (15) jours calendaires après la réception au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGUV, resté infructueux, de mettre fin à l'inscription sur le Site Internet, de clôturer son Compte, et de résilier l'Abonnement du Membre et, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par le Membre, la Société se réserve le droit, huit (8) jours calendaires après la réception par l’Abonné d'un courrier électronique lui demandant de régler les sommes dues avec un nouveau moyen de paiement, resté infructueux, de mettre fin à l'inscription sur le Site Internet, de clôturer son Compte, et de résilier l'Abonnement, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la clôture de son Compte et de la résiliation de l’Abonnement.

17.4.3. Résiliation par l’Abonné

En cas d’indisponibilité des Services, hors cas de force majeure tel que prévu à l’article 17 des CGUV, pendant un délai de plus de sept jours, l’Abonné pourra résilier l’Abonnement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un relevé d’identité bancaire, à l’adresse suivante :

Société Gironde Commerce / Service clients 61 Rue du Château d'Eau 33000 Bordeaux - France

La Société s’engage à rembourser l’Abonné au prorata de la durée de son Abonnement dans un délai pouvant aller, en fonction de la banque de l’Abonné, de deux (2) à dix (10) jours calendaires, à compter de la réception de la lettre recommandée accompagné du relevé d’identité bancaire.

18. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGUV, découle d'un cas de force majeure tel que défini par les dispositions légales en vigueur.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes CGUV et de l’Abonnement en cours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties reprendront le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par le moyen de son choix.

Si l’empêchement dépasse deux (2) mois, les présentes CGUV et l’Abonnement en cours seront résiliés automatiquement.

19. Bonne foi

Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

20. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre Partie.

21. Titres

Les titres des clauses des CGUV sont inclus à titre d’information seulement et ne doivent en aucune façon affecter la signification ou l’interprétation desdites CGUV. Au cas où l’intitulé d’une clause perturberait la compréhension de la clause elle-même, il n’en sera point tenu compte.

22. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23. Intégralité

Les présentes CGUV expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes CGUV.

24. Convention de preuve

L'acceptation des présentes CGUV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Site Internet seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Sauf preuve contraire, ces données constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Membre via le Site Internet. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

25. Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

26. Langue

Les présentes CGUV ont été rédigées en langue française.

En cas de conflit entre les parties ou de divergences sur l'interprétation d'un mot ou d'une clause, seules les versions rédigées en langue française feront foi.

27. Règlement des litiges

27.1. Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit national de son siège social. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

27.2. Tribunal compétent

Tous les litiges auxquels la création d’un Compte, la souscription des Services, leur exécution ou leur résiliation pourraient donner lieu et qui n’auraient pu être résolues entre un Membre et la Société seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

28. Informations précontractuelles

Le Membre reconnaît avoir eu communication, préalablement à la création d’un Compte et la souscription à un Abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et notamment des informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Abonnements ;
le prix des Abonnements ;
les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

MENTIONS LEGALES

Ce site est édité par la société Gironde Commerce, SARL, au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Bordeaux sous le numéro 913 210 233, dont le siège social est situé 61 Rue du Château d'Eau 33000 Bordeaux - France.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de Confidentialité (ci-après « la Politique ») est éditée par Gironde Commerce, SARL enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 913 210 233, dont le siège social est au 61 Rue du Château d'Eau 33000 Bordeaux - France, représentée par son président en exercice.

La présente Politique a pour objet de réglementer la collecte et l’usage des données à caractère personnel traitées lors de l’inscription sur les Sites Internet édités par notre Société, la gestion & le paramétrage des Cookies ainsi que les droits des Consommateurs.

1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées au cours de l’inscription sur le Site Internet sont destinées à la Société, responsable du traitement. Cette collecte permet la création d’un Compte par le Membre, préalable à l’utilisation par lui du Site Internet et l’éventuelle souscription à un Abonnement. Dans l’hypothèse où celui-ci refusera de renseigner les informations, il ne pourrait alors pas utiliser le Site Internet et éventuellement souscrire à un Abonnement.

Les données collectées ne sont destinées qu’à un usage interne, propre à la Société. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions. Par exception, les données bancaires sont communiquées à des prestataires de services en charge de la gestion et du recouvrement des Abonnements. Le Membre consent expressément à ce que ses données bancaires ci-dessus visées soient communiquées auxdits prestataires de services et dans l’unique objectif ci-dessus visé.

Par autre exception, les données à caractère personnel collectées au cours de l’inscription sur le Site Internet sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux uniquement après accord exprès du Membre ou de l’Abonné et afin de faciliter son inscription à des Services additionnels.

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Le Membre dispose en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur son consentement. De plus, le Membre dispose de son droit de faire part à la Société de ses directives quant au sort de ses données après sa mort.

Enfin, le Membre dispose de la possibilité de demander que ses données soient exportées vers un tiers lorsqu’il a consenti à la collecte de ces données ou lorsque ces données ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès de la Société Gironde Commerce, customer@paymentstatut.com, 61 Rue du Château d'Eau 33000 Bordeaux - France par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un justificatif d’identité. Par ailleurs, le Membre a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données. Dans l’éventualité où le Membre aurait des raisons de penser que ses données personnelles auraient été utilisées, ce dernier doit en aviser sans délai la Société.

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Lors de l’utilisation de notre Site, différents types de cookies sont déposés sur notre Site, par la Société ou des tiers.

2.1 Cookies déposés par notre Site

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